TSMP - CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

La société TSMP, Société Anonyme Simplifiée à associé unique au capital de 300 000 euros, immatriculée au Registre Commerce et des sociétés de DAX sous le numéro 441 888 237, dont le siège social est situé au 54, route de Sort – 40180 NARROSSE.

Le site plancha-tonio.com est la propriété de la SAS TSMP en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents.

Tout reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de la SAS TSMP.

 

1.      Acceptation des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre TSMP et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet plancha-tonio.com

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

 

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par plancha-tonio.com, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

 

2.       Modalités des commandes

 

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Plancha-tonio.com confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera considérée comme valide qu’après la validation par plancha-tonio.com du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire.
Plancha-tonio.com se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.

3.      Prix et paiement

 

Le prix est exprimé en Euros et toutes taxes comprises.

Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition de transport, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE.

Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, le client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle.

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

Le fait de valider la commande implique de payer le prix indiqué.

 

4.      . Clause de réserve de propriété

 

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de la SAS TSMP jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, la SAS TSMP sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.

5.      Disponibilité et expédition des produits

 

Tous les délais annoncés sur le site plancha-tonio.com s'entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés).

Chaque fiche produit indique :

 

-          Soit la présence en stock du produit concerné : l'indication " En stock " correspond à l'état du stock chez plancha-tonio.com au moment de la commande.

-          Soit la mention " rupture " : le produit est momentanément indisponible auprès de nos fournisseurs.

 

Les commandes sont traitées, préparées et expédiées, c'est-à-dire remises à notre transporteur, dans un délai de 3 jours après réception du paiement.

En cas d'indisponibilité des produits chez nos fournisseurs :

-          Indisponibilité définitive : plancha-tonio.com s’engage à proposer au client des articles de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.

-          Indisponibilité temporaire : plancha-tonio.com informe le client de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Le client a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l'annuler. Dans ce dernier cas, plancha-tonio.com s'engage à rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.

6.       Livraison

 

La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants (transporteur ou Colissimo) de la société TSMP et dans les délais annoncés par ces prestataires. Les délais annoncés par ces prestataires sont habituellement de 48-72h, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif, TSMP n’est en aucun cas responsable des retards du transporteur.

Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée à cet effet par le client. En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison.  Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce. Il doit en outre informer TSMP par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit (8) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

7.      Garantie

 

Tous les articles techniques bénéficient, auprès du constructeur, d'une garantie contractuelle d'un an minimum.

Tout retour devra être précédé de l'accord préalable de plancha-tonio.com. Les demandes doivent impérativement être adressées par mail à : sav@plancha-tonio.com

Les retours doivent être adressés à l’adresse ci-dessous :

 

 

TSMP

Service SAV

54, Route de Sort

40180 NARROSSE

FRANCE

 

A défaut d'accord préalable, la marchandise sera retournée au client en port dû. Les produits retournés devront être accompagnés de leur emballage d'origine ou correctement emballés. TSMP peut refuser le produit s’il n’est pas en état.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (Art.1626 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).

 

Sont exclus de toute garantie :

 

-          Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d'utilisation remise avec le produit ainsi que les défauts d'utilisation ou d'entretien.

-          Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu'il ait été réalisé avec les accessoires d'origine ou avec d'autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.

-          Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur.

-          Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...).

-          Les interventions effectuées sur l'appareil par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.

 

8.      Limitation de responsabilité

 

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif. plancha-tonio.com s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de plancha-tonio.com ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants.

Conformément aux textes en vigueur, plancha-tonio.com n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.

9.      Rétractation

 

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la date de livraison pour retourner le produit dans son emballage d'origine pour remplacement ou remboursement. Le retour ne sera accepté que si le produit n'a pas été déconditionné / utilisé. Les produits vendus sous blister ou muni d'une étiquette de garantie doivent être retournés en l'état.
Tout retour doit impérativement être précédé de l'attribution d'un numéro de rétractation obtenu au 
(+33) 5 58 56 93 32 et être retourné à l'adresse suivante :

 

TSMP

Service Rétractation

54, Route de Sort

40180 NARROSSE

FRANCE


Le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation).

 

 10.  Informations légales

 

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de TSMP.
De plus, plancha-tonio.com s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

11.  Engagement en matière de protection des données

 

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, TSMP est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

12.  Droit applicable

 

Le présent contrat est soumis au droit français

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